Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑8, », insérer les mots : « pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français, ». Exposé sommaire : Le développement de la 5G a permis à de ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « favorable » le mot : « défavorable ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que, sans avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, celui-ci est réputé défavorable.

Après le 11° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ». Exposé sommaire : L'implantation d'antennes-relais au sein des commu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent » les mots : « par décision prioritaire du maire, sans réserve de l’avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Dépourvus au fil du temps de leurs compétences aux profits de...

L’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa 6, les mots : « sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’alinéa 11 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « comprend », les mots : «...

Au 1° du II de l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service public des communications électroniques », sont insérés les mots : « en priorisant pour cela les acteurs français puis européens » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article L32‑1 du code des postes et des c...

La seconde phrase du D du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « Il comprend la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » Exposé sommaire : L’implantation de nombreuses antennes-relais au sein des communes crée, depuis plusieurs...

Pour chaque nouvelle installation radioélectrique ou relais de téléphonie mobile, le représentant de l’État en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs concernés s’engage à informer, en amont de la construction, les populations impactées par ces transformations. Il tient compte et rend public les recommandations de la commiss...

I. A l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » . II. En conséquence, le l’alinéa 3 est supprimé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de renforcer le rôle de la commission départementale de la nature dans l’autorisation de ces antennes, considérant qu’elle ne doit pas donner simplement un avis,...

Après l’article L600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé : « Article L. 600‑3-1 (nouveau) En cas de référé-suspension dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements de radiotéléphonie mobile, la condition d’urgenc...

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis La généralisation du partage d’infrastructures par les opérateurs de communications électroniques ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent rappel...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. » II . – En conséquence, à l’alinéa 2 avant la référe...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'étendre de deux à six mois le délai accordé à la CDNPS pour rendre son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zone li...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour réduire le niveau d’exposition de la population à ces émissions dans le cadre des objectifs de couverture en 5G de tout le territoire. Exp...

Après l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 34‑9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9-4. – Tout projet d’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile doit faire l’objet d’un affichage clair et visible en mairie, ainsi que dans le périmètre du local d’habitation concerné. » Ex...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cet avis émet des recommandations visant à faciliter l’intégration paysagère des installations notamment via des modifications physiques de l’antenne. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit l'inscription, dans l'avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysa...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'étendre de deux à trois mois le délai accordé à la CDNPS pour rendre son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zon...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le président de l’établissement public intercommunal compétent ». Exposé sommaire : Les maires et les élus locaux sont régulièrement confrontés aux problématiques que suscitent la création ou l'installation de structures radioélectriques qui cristallisent, parfois, tout une commune ou tout un quartier....

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne sont applicables à La Réunion que dans les zones soumises au schéma de mise en valeur de la mer au sens de l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. Par conséquent, il demande la suppression de cet article.