Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE20 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Après l'article 1er
Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis La généralisation du partage d’infrastructures par les opérateurs de communications électroniques ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent rappeler, face à la prolifération des antennes relais dans certains territoires peu peuplés, que le partage d’infrastructures entre opérateurs de communications doit rester la norme en inscrivant dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) que la généralisation de la mutualisation doit être un objectif poursuivi par le ministère qui en a la charge et par l’autorité régulatrice qu’est l’ARCEP.
Si l’amélioration de la couverture numérique du territoire est nécessaire, la multiplication des antennes, en partie due à la non-mutualisation des infrastructures passives, a de fortes conséquences paysagères et suscitent l’opposition des populations locales sur l’ensemble du territoire national.
Le Code des postes et des communications électroniques ne prévoit aujourd’hui qu’une incitation des opérateurs à la mutualisation, sans que les autorités compétentes aient les moyens de rationaliser les implantations. Si les opérateurs disent mutualiser 90 % des infrastrastructures, il y a fort à parier que les dernières zones à couvrir, souvent les plus complexes, ne bénéficieront pas d’un tel taux de mutualisation. Qui plus est, même en gardant ce taux de 10 % de non mutualisation, l’impact au niveau local peut être immense, causant une dégradation des sites et une forte tension au sein de la population.
C’est pourquoi cet amendement introduit dans les objectifs généraux de la régulation par l’ARCEP, prévus à l’article L. 32‑1 du CPCE, le principe de généralisation du partage des infrastructures par les opérateurs de communications électroniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.