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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE26 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 1er
I. A l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme » .
II. En conséquence, le l’alinéa 3 est supprimé.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement de repli est de renforcer le rôle de la commission départementale de la nature dans l’autorisation de ces antennes, considérant qu’elle ne doit pas donner simplement un avis, mais un avis conforme ; et d’autre part, que l’absence d’avis ne signifie pas que ce dernier est réputé favorable.
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