Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑8, », insérer les mots : « pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français ou sur celui d’un État membre de l’Union européenne, ». Exposé ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident. Il appartient au péti...

Au plus tard le 1^er juillet 2026, le Gouvernement établit une stratégie nationale pour la sobriété numérique. Dans une perspective de sobriété écologique, pour garantir le droit à la déconnexion et limiter la dématérialisation des services, cette stratégie identifie et distingue les secteurs dans lesquels le développement du numériqu...

Après le III de l’article L. 34‑8-2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Dans un délai de quinze jours ouvrés après la transmission du dossier d’information, le maire d’une commune concernée par un nouveau projet d’implantation d’une installation r...

Après l’alinéa 1 de l’article L. 121‑12‑2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l’autorisation d’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, est délivrée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le pe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan du New Deal mobile et qui établit une liste des zones du territoire et des communes qui ne bénéficient pas d’une couverture numérique et dans lesquelles le déploiement numérique reste prioritaire. ...

Rédiger ainsi l’article 1^er : « L’article L122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services p...

Après l’article L1333‑32 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333‑33 ainsi rédigé : « Article L. 1333‑33. – Les données sur l’exposition aux champs électromagnétiques sont transmises, après mesures régulières par le directeur général de l’agence régionale de santé au représentant de l’État dans le département. Elles s...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'autorisation donnée à ce type d'installations par dérogation à l'article L. 121-8 est une faculté laissée au maire ou au président de l'EPCI et n'a pas de caractère automati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui créé une nouvelle dérogation à la loi Littoral de 1986, pour l'installation d'infrastructures de téléphonie mobile. Aujourd’hui, pour préserver le littoral, les règles pour ériger un relais ...

 « À l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, le 1° est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie m...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI - NUPES proposent d’encadrer la dérogation à la loi Littoral créée par l’article 1er de la présente proposition de loi en précisant qu’elle ne peut être autorisée que suite à u...

L’article L. 39‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 39‑1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait : « 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau ; « 2° D’utiliser une f...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le délai de 2 mois donné à la CDNPS pour formuler son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zone littorale prévu par la loi Littoral. Le court délai de 2 ...

Après l’article L141‑14 du code de l’urbanisme, est insérée une nouvelle sous-section et un article L. 141‑15 ainsi rédigés : « Sous section 6 : Zones blanches « Article L. 141‑15 - Les schémas de cohérence territoriale fixent des zones dont la vocation est de ne pas être couverte par un réseau mobile, notamment pour préserver des espaces ...