Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE30 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Lopez-Liguori, M. Beaurain, M. de Fournas, M. Falcon, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Après l'article 1er
Au 1° du II de l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service public des communications électroniques », sont insérés les mots : « en priorisant pour cela les acteurs français puis européens »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques afin d’y ajouter un principe de préférence nationale puis européenne dans les objectifs de l’ANFR et du ministre de ministre chargé des communications électroniques relatifs à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des communications électroniques. Une commande publique souveraine est un levier non négligeable pour, d’une part stimuler l’industrie nationale et, d’autre part, éloigner tout risque d’ingérence étrangère dans un domaine aussi essentiel que les communications électroniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.