Amendement N° CE17 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés de superposition de normes posées par la loi Littoral et la loi Montagne dans certains territoires et notamment les territoires insulaires.

La loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, plus communément appelée Loi littoral, s’applique à La Réunion sur la globalité du territoire de chaque commune littorale, soit 19 communes réunionnaises sur les 24 que compte notre île montagneuse.

Même si elle prévoit des dispositifs spécifiques pour la zone la plus proche de la mer, les Espaces Proches du Rivage (EPR), cette loi a des impacts en dehors de ces EPR, dont les territoires des hauts et mi-pentes situés sur les communes littorales. Ainsi, à Saint-Denis de La Réunion, la loi littorale est applicable jusqu’au sommet montagneux de la Roche écrite culminant à 2276 mètres se superposant ainsi à la loi montagne.

En effet, certains projets nécessaires au développement du territoire ne peuvent être autorisés pour cause de non-respect du principe de continuité avec les agglomérations existantes/villages prévu par la loi. Il peut s’agir autant de stations de potabilisation que de gîtes touristiques à réhabiliter, sachant que le secteur touristique est un levier important du développement de notre économie insulaire.

Avec 42 % de la surface de l’île protégée par le Parc National que nous souhaitons préserver, les espaces d’aménagements sont rares et les contraintes législatives renchérissent le coût de l’aménagement, du logement ou des infrastructures nécessaires au développement de notre territoire.

Cette expérimentation qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi « Zéro artificialisation nette » pourrait être une solution aux difficultés que rencontrent nos institutions depuis plusieurs années.