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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE12 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« favorable »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli prévoit que, sans avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, celui-ci est réputé défavorable.
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