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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE2 (Sort indéfini)
Publié le 4 juin 2024 par : M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, Mme Laporte.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 1er
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent »
les mots :
« par décision prioritaire du maire, sans réserve de l’avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Dépourvus au fil du temps de leurs compétences aux profits de collectivités considérés "supérieures", les maires et les élus locaux sont régulièrement confrontés aux problématiques de l'installation d'antennes relais qui cristallisent, parfois, toute une commune ou tout un quartier.
La voix des premiers magistrats se doit donc d'être entendue prioritairement, il n'appartient pas au président de l'EPCI, souvent éloigné, reculé du problème d'être prioritaire lors d'un sujet si sensible qui concerne spécifiquement les habitants d'une commune. Si les deux parties peuvent travailler d'un commun accord, l'accord du président de l'EPCI n'intervient qu'après l'avis du maire et ne remet pas en cause sa décision auquel cas elle devait être contraire à la sienne.
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