Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Deux autres membres sont désignés par l’Assemblée nationale, l’un par ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article premier relatif au démantèlement de l’IRSN. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Pou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle met en place un comité pluraliste d’orientation des recherches chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’autorité dans les champs de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, de l’évaluation des risques à l’exclusion des domaines...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « responsable », les mots : « ou les personnes responsables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la plupart du temps plusieurs personnes sont en charge de l'expertise d'où cet ajout.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 6 prévoit que les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction publique relatives à l’action sociale interministérielle ne s’appliqueront plus aux agents publics de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les prestations couvertes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui substitue l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que le Commissariat à l’énergie atomique à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés. Le Gouvernement ...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l’AISNR permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maitrise des ri...

À la fin de l’alinéa 4 substituer au mot : « association », le mot : « participation ». Exposé sommaire : Le terme de participation est un terme consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Il laisse à la future Autorité de la sûreté nucléaire et de la radiop...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2037 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Comme l’ASN, le collège de l’ASNR émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’ASNR, au risque d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à lutter contre la dispersion des compétences techniques transverses et rares actuellement présentes à l’IRSN. Dans son travail d’expertise et de recherche, l’IRSN traite aujourd’hui l’ensemble des dimensions de la sécurité nucléaire (sûreté, radioprotec...

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il vise aussi à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services. » Exposé sommaire : Cet amende...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et d’interaction ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (...

Au plus tard le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l’avancée des travaux préparatoires de mise en œuvre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Au plus tard le 1^er juillet 2025, l’Autorité de sû...