Amendement N° CD312 (Irrecevable)

L’alinéa 25 de l’article 6 prévoit que les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction publique relatives à l’action sociale interministérielle ne s’appliqueront plus aux agents publics de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Les prestations couvertes par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) et actuellement accessibles pour les agents ASN sont notamment la réservation de place en crèche et l’accès au parc de logement interministériel. D’autres prestations existent (chèques-vacances fonction publique, places à prix réduits pour certaines activités sociales et culturelles).

Cet amendement vise à revenir sur cette suppression, pour garantir aux futurs agents de l'autorité l'accès aux prestations de l'action sociale interministérielle. Cela permettra de garantir l'attractivité des postes, dans un contexte où la filière nucléaire recrute massivement. Pour les recrutements en région parisienne, au vu des tensions sur le logement particulièrement importantes, il est essentiel que les agents puissent continuer à avoir accès au parc de logement interministériel.

Cet amendement a été travaillé avec l'Intersyndicale.