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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enjeu de la sûreté nucléaire relève d’une question fondamentale de sécurité et de protection de la Nation. Notre système actuel de sûreté nucléaire français reposant sur un modèle dual en deux entités, l’ASN et l’IRSN, fruit d’un équilibre éprouvé depuis près de 20 ans, a largement fait la preuve de...

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « les personnes responsables de l’expertise et les personnes responsables de la décision ou de la proposition de décision au collège ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur la délimitation du principe de séparation de l’expertise et de ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le processus d'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services. Cet alinéa ajouté par le sénat crée une « distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise e...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « peut » le mot : « est ». II. En conséquence, supprimer le mot : « être ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilités aux agents contractuels et aux salariés privés de la future autorité de passer un concours réservé, afin de leur permettre d’...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicab...

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité so...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle conduit le dialogue technique avec les exploitants des installations nucléaires de base, qui sont responsables de la sûreté de leur installation. » Exposé sommaire : Le premier principe défini par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en matière de sûreté nucléaire est que « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot :« est » est remplacé par le mot : « constitue » ; « b) Sont ajoutés les mots : « afin de protéger la santé publique ainsi que l’environnement » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel du groupe Socialistes et ap...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français. La fa...

À l’alinéa unique, après le mot : « mots : » insérer les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST six mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlementaire...

Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé : « L. 125‑36‑1. – Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et de la participation du public en sécu...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « résultats des expertises » les mots : « positions scientifiques et techniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifi...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 du présent code et de l’Institut de radioprotection...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une convention fixe les relations entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour l’exercice coordonné des compétences mentionnées au présent III. » Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit qu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Exercer toutes les missions nécessaires à son développement approuvé par le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la future autorité d'étendre le périmètre de ses missions. Lors des auditions, certaines activité...

À la fin de l’alinéa 11, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'exigence de disposer de groupe permanents d'experts divers mais surtout indépendants de l'expertise. Les groupes permanents d'experts sont composés de membres nommés en raison de leurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 592‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » Exposé so...