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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD51 (Rejeté)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.
À la fin de l’alinéa 4 substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ».
Exposé sommaire :
Le terme de participation est un terme consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Il laisse à la future Autorité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection la faculté de fixer, selon les cas, le degré d'implication du public : de la simple information, jusqu’à la production d'expertises collectives.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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