Amendement N° CD16 (Tombe)

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (Institut de radioprotection de sûreté nucléaire et Autorité de sûreté nucléaire) aux missions bien différenciées.

Le règlement intérieur doit définir les modalités organisationnelles permettant d’assurer l’indépendance entre les personnes en charge de l’expertise et les personnes en charge de la décision. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.

Cette distinction et cette indépendance entre expertise et décision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernant les groupes permanents d’experts. Aujourd’hui, de nombreux experts de l’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire siègent dans ces groupes permanents d'experts. A contrario, aucun membre de l’Autorité de sûreté nucléaire n’y siège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans sa mission de prise de décision, aucune personne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absence de distinction claires entre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui devront quitter les groupes permanents d'experts. Ceci réduira significativement la compétence globale de ces instances et conduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires qui y siègent.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.