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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD182 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ;
« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Deux autres membres sont désignés par l’Assemblée nationale, l’un par la commission développement durable et de l’aménagement du territoire et l’autre par la commission des affaires économiques. Les deux autres membres sont désignés par le Sénat, l’un par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et l’autre par la commission des affaires économiques ;
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d’hommes. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) passe de cinq à sept membres.
Nous souhaitons par ailleurs que quatre membres de ce collège soient désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Avec cet amendement, nous souhaitons que la commission développement durable et aménagement du territoire de chaque chambre et la commission des affaires économiques de chaque chambre désigne chacune une personnalité.
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