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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose du statut d'Autorité Publique Indépendante. Afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Supprimer les alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'opposer à une dispersion des compétences en matière de dosimétrie, de sûreté nucléaire en matière de défense et de sécurité des installations de transports. Cet amendement limite la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans ...

L’article L. 125‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑10. – I. – La commission locale d’information comprend quatre collèges, représentés à parts égales, composés : « 1° Des membres du Parlement élus dans le département, des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupemen...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement, après les mots : « sureté nucléaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la radioprotection et de la recherche. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser que le collège de l'Aut...

Rédiger ainsi cet article : « La sûreté nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la s...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des expertises, des recherches et des travaux, notamment d’analyse, de mesure ou de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui, ou pour des organismes publics ou privés français ou étrangers. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement vise à mainten...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie sur un conseil scientifique rattaché au collège et chargé d’éclairer ses décisions. Sa composition est ses attributions sont définies par décret. » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du projet...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant d’une installation nucléaire de base prend en compte l’existence d’un plan de prévention des risques, du suivi médical régulier pendant et après le contrat de travail tel que décrit à l’article L. 4624‑2 du code du travail, ainsi que leurs qualités, parmi les critères d’évaluation de...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Elle présente son rapport annuel chaque année devant le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente chaque année son rapport annuel devant le Parlement, dans un souci de transparenc...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015. Comme l’ASN, le col...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent », les mots : « qui peut ». Exposé sommaire : Cet amendement a p...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Le statut d’Autorité publique indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. Cet amendement a été travaillé avec l' intersyndicale de l'Institut de ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les règles de composition et de nomination de la commission d’éthique et de déontologie sont analogues à celles applicables à la commission des sanctions prévue à l’article L. 592‑41 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance de la commission d'éthique et d...

Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑27‑1. – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du public en ligne en accès libre pendant un...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du deuxième alinéa de l’article L. 591‑2, sont insérés les mots : « En application du principe de non-régression, ». Exposé sommaire : Certains redoutent que la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, partagée par les auteurs de cet amendement, n...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définie...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.