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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les titres III et IV de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection "ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la Direction de l'expertise nucléaire de défense" (1) Cet amendement ne porte pas atteinte au maint...

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « résultats des expertises » les mots : « avis d’expertise ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de d...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le présent titre entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code ...

À l’alinéa 3, après le mot : « humains » insérer le mot : « , techniques ». Exposé sommaire : Les besoins techniques de l'ASN revêtent une importance particulière dans cette évaluation. Tout d'abord, il est essentiel de prendre en compte les avancées technologiques et les meilleures pratiques internationales en matière de sûreté nucléaire ...

Après l’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑2. – Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les chantiers relatifs à la construction de nouvelles installations nucléaires civiles....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à interpeller sur le transfert des missions relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée de l'IRSN vers le CEA. En audition, l'IRSN rappelait que l'activité de production et d'exploitation des dosimètres n'était pas produite par des salariés d...

À l’alinéa 18, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou avec le ministère des armées selon les situations ». Exposé sommaire : La question nucléaire ne se limite pas aux infrastructures civiles mais également militaires. La gestion et l'exploitation des données des mesures de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionis...

Avant l’article L. 542‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets ra...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conf...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'ensemble des activités liées aux dosimètres à lecture différée et à l’exploitation de leurs résultats restent dans le périmètre d'une seule et unique agence. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non s...

Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’une commission d’éthique e...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle doi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑24‑1A. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des salariés réalisant ces missions au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nu...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, dans l'hy...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux résultats d’activités d’instruction auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du projet de loi en matière de transparence, en prévoyant une publication simultanée de...