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À l’alinéa 24, la référence : « du présent IV » insérer les mots : « ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de préciser les moyens de l'instance de dialogue social ad hoc prévue pour la nouvelle A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR au projet de loi visant à désorganiser notre modèle de sûreté nucléaire. Questionné à de nombreuses reprises par plusieurs acteurs et rapports, le modèle dual à la française semble avoir fait ses preuves, à la fois pour cha...

Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑36‑1. – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « le 1^er janvier 2025 » la date : « au plus tard le 1^er juillet 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de reculer la création de la nouvelle Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection « au plus tard au 1er juillet 2027 ». Certains des interlocuteurs audi...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applica...

À l’article L. 125‑31 du code de l’environnement, après les mots: « une partie » sont insérés les mots : « équivalente à 1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser que la taxe sur les installations nucléaires de base peut servir au financement des commissions locales d'information. Les CLI ont pour m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la fusion entre l'ASN et l'IRSN, proposent de supprimer l'article 2 qui fixe les futures missions de l'AISNR. Ils rappellent que la confiance du grand public dans l'énergie atomique est un préalable à toute relance du nucléaire. La mise en place d'un système de...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne responsable », les mots : « les personnes responsables ». Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 592‑29‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, les sujets sur lesquels une association du public est ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un rapport du Gouvernement évalue la mise en œuvre du présent alinéa. Il est remis au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, dans un délai de six mois après l’ent...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de crédibilité. Le po...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe au sein du même service que ceux en dosimétrie interne, au lieu de les transférer au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) comme le prévoit l’article 7 du projet de loi. Cette séparation fragiliserait l’expertise en matière de rayon...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-N...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de su...

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de crédibilité....

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le processus de définition du règlement intérieur de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le présent alinéa dispose que « Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre les personnels chargés des activités d’e...

Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élabor...