Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


01/03/2024 — Amendement N° CE82 au texte N° 2197 - Article 2 (Tombe)
M. Armand

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur la délimitation du pr...

01/03/2024 — Amendement N° CE86 au texte N° 2197 - Article 2 (Tombe)
M. Armand

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « instructions, », insérer les mots : « au plus tôt à la date de publication de la décision, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le moment de la publication des expertises : en règle générale, cela se ferait lors de la publication de la décision prise par l’autorité...

02/03/2024 — Amendement N° CE102 au texte N° 2197 - Article 16 (Adopté)
M. Armand

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la réalisation d’une installation mentionnée au 2° ou au 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ou à l’article L. 512‑1 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transport de substances radioactives issues d’insta...

01/03/2024 — Amendement N° CE90 au texte N° 2197 - Article 4 quater (Adopté)
M. Armand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que le rapport annuel d’activité de la future autorité soit systématiquement remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publication officielle. Cela correspo...

02/03/2024 — Amendement N° CE100 au texte N° 2197 - Article 17 ter (Adopté)
M. Armand

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le caractère nécessaire », les mots : « la nécessité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « mentionné », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

01/03/2024 — Amendement N° CD375 au texte N° 2197 - Article 2 (Adopté)
M. Fugit

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 592‑13. – Les attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, sauf pour celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/03/2024 — Amendement N° CE93 au texte N° 2197 - Article 12 (Tombe)
M. Armand

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141‑13. – I. – Un haut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement en matière scientifiqu...

04/03/2024 — Amendement N° CD430 au texte N° 2197 - Article 1er (Tombe)
M. Armand

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendante...

04/03/2024 — Amendement N° CD432 au texte N° 2197 - Article 2 (Rejeté)
M. Armand

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions. Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi...

04/03/2024 — Amendement N° CD436 au texte N° 2197 - Article 4 bis (Adopté)
M. Armand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières e...

04/03/2024 — Amendement N° CD435 au texte N° 2197 - Article 3 (Adopté)
M. Armand, Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la tra...

04/03/2024 — Amendement N° CD444 au texte N° 2197 - Article 15 (Non soutenu)
M. Armand

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des 1° bis et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 1° bis du III de l'article 14, inséré pour modifier la commission compétente pour rendre un avis sur la nomination du président de l'ASNR. La commission compétente restant la même, des me...

04/03/2024 — Amendement N° CD448 au texte N° 2197 - Article 16 (Adopté)
M. Armand

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la réalisation d’une installation mentionnée au 2° ou au 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ou à l’article L. 512‑1 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transport de substances radioactives issues d’insta...

04/03/2024 — Amendement N° CD433 au texte N° 2197 - Article 2 (Retiré)
M. Armand

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences. » Exposé sommaire : La publication des résultats des expertises réalisées po...

04/03/2024 — Amendement N° CD447 au texte N° 2197 - Article 16 (Adopté)
M. Armand

Après les mots : « ses effets », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Pour l’exception à l’obligation d’allotir un marché concernant la réalisation d’installations permettant d’assurer des activités de recherche en matière nucléaire, le Sénat a précisé que sont également concernées les installations « directement nécessaires » ...

04/03/2024 — Amendement N° CD438 au texte N° 2197 - Article 4 (Retiré)
M. Armand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présen...

04/03/2024 — Amendement N° CD437 au texte N° 2197 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Armand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que le rapport annuel d’activité de la future autorité soit systématiquement remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publication officielle. Cela correspo...

04/03/2024 — Sous-Amendement N° CE105 à l'amendement N° CE54 au texte N° 2197 - Article 3 (Adopté)
M. Armand

Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots : « sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et de ne pas porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de...

04/03/2024 — Amendement N° CD442 au texte N° 2197 - Article 14 (Rejeté)
M. Armand

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était initialement prévue dans le projet de loi par le Gouvernement. La commission de l’aménagement du territoire et du dév...

04/03/2024 — Amendement N° CD431 au texte N° 2197 - Article 2 (Retiré)
M. Armand

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 qui inscrivent dans la loi le principe de la distinction entre la personne responsable d’une expertise réalisée dans le cadre d’une instruction par les services de la future autorité et la personne responsable de la décision qui en sera issue. C...