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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE86 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Armand.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« instructions, »,
insérer les mots :
« au plus tôt à la date de publication de la décision, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le moment de la publication des expertises : en règle générale, cela se ferait lors de la publication de la décision prise par l’autorité. Néanmoins, cette concomitance ne sera pas toujours possible.
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