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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD432 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Armand.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions.
Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi de ne pas limiter les attributions de celle-ci. Cette instance doit notamment pouvoir conseiller les services et pas seulement le collège.
En tout état de cause, en l’absence de précision dans la loi, le cadre général applicable aux organismes publics s’impose ; mais ils peuvent, par exemple, préférer un référent déontologue à une commission de déontologie.
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