Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la précision que les marchés mixtes sont inclus dans le champ d’application de l’article 17. En effet la rédaction du présent article renvoie à l’article 16 du projet de loi pour préciser les marchés concernés par la dérogation à la durée maximale des accords-cadres. L’art...

À l’intitulé du chapitre I^er du titre II, supprimer les mots : « porteurs de » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des 1° bis et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 1° bis du III de l'article 14, inséré pour modifier la commission compétente pour rendre un avis sur la nomination du président de l'ASNR. La commission compétente restant la même, des me...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendante...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « souterrains ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la dérogation d'allotissement aux marchés relatifs à la réalisation de travaux de surface pour les laboratoires souterrains de recherche sur le stockage ou l'entreposage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du respect ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur définit les modalités de cette distinction. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les deux alinéas qui encadrent le principe de séparation de l’expertise et de la décision. La ver...

Après les mots : « ses effets », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Pour l’exception à l’obligation d’allotir un marché concernant la réalisation d’installations permettant d’assurer des activités de recherche en matière nucléaire, le Sénat a précisé que sont également concernées les installations « directement nécessaires » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présen...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent décider ... (le reste sans changement) ». III. – En conséquenc...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Lors de son examen, le Sénat a introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur de la future autorité à différentes entités, l’OPECST, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nuc...

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141‑13. – Un haut‑commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement en matière scientifi...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 qui inscrivent dans la loi le principe de la distinction entre la personne responsable d’une expertise réalisée dans le cadre d’une instruction par les services de la future autorité et la personne responsable de la décision qui en sera i...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions. Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du respect ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention doit faire l’objet d’une autorisation en application de l’article L. 1333‑2 du code de la défense sont soumis au régime prévu par le titre II du livre V de la deuxième partie...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant les conséquences de la suppression, à l'article 12, de la mention du haut-commissaire à l'énergie atomique dans le code de la recherche. Les adaptations de l'application de ces dispositions dans les outre-mer ne sont plus nécessaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières e...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 2173‑3. ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 », les mots : « la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi » IV. ...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant les conséquences de la suppression, à l'article 12, de la mention du haut-commissaire à l'énergie atomique dans le code de la recherche. Les adaptations de l'application de ces dispositions dans les outre-mer ne sont plus nécessaires.