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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CE90 (Adopté)

(2 amendements identiques : CD196 CD437 )

Publié le 1er mars 2024 par : M. Armand.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 4 quater

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que le rapport annuel d’activité de la future autorité soit systématiquement remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publication officielle.

Cela correspond déjà à la pratique, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

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