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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD375 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Fugit.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 592‑13. – Les attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, sauf pour celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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