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À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sans autre modification » les mots : « avec une augmentation des rémunérations, négociée en lien avec les organisations syndicales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre, dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés, une au...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code ...

À l’alinéa 8, après le mot : « Autorité », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des ins...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle ...

La section 2 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au IV de l’article L. 592 1 du code de l’environnement après le mot : « si », sont insérés les mots : « le demandeur est l’entreprise dénommée « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et si » ; 2° Le...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radiop...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

1° À la fin de l’alinéa 14, après le mot : « publics », insérer les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 592‑12 » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « mentionnés aux 3° de l’article L. 592‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était initialement prévue dans le projet de loi par le Gouvernement. La commission de l’aménagement du territoire et du dév...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu'il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de...

À l’alinéa 1, après les mots : « article 11, », insérer les mots : « de l’article 11 bis » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 11 bis, sous réserve de son adoption, concernant la consultation des instances représentatives du personnel sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport annuel d'activité de l'ASN comporte déjà un bilan de l'activité de la commission des sanctions de cette autorité. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi, qui n'a pas vocation à détailler le contenu d'un tel type de rapport.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences, ainsi que les modalités de publication des avis des groupes permanents d'exper...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 2173‑4 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 », les mots : « la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi ». IV. ...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services qui concernent un ou plusieurs marchés publics mentionnés à l’article 16 de la présente loi sont conclus ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences. » Exposé sommaire : La publication des résultats des expertises réalisées po...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.