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Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article LO141, les mots : « conseiller régional, » et les mots : « conseiller départemental, » sont supprimés ; « 2° L’article LO141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « a) Le 3° est ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentio...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune rurale durant leur mandat. Cett...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 9° Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin du 13° : « et de président de conseil consulaire. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Jusqu’en 2019 les conseils consulaires étaient présidés par les ambassadeurs. L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale don...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le 5° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un syndicat mixte dont la population totale n’excède pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste entend s’opposer au rétablissement du cumul des mandats, une mesure intitule - un frein au renouvellement démocratique - et délétère - non conciliable avec le travail parlementaire. Le vote de la loi et le contrôle de l’action du gouvernement sont...

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; « 2° Les fonctions de maire d’un d’arrondissement de plus de 20 000 habitants « 3° Les fonctions de maire délégué d’une commune de plus de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 10 000 habitants » ; » Exposé sommaire : Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit. Les différent...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une seule fonction ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». » Exposé sommaire : Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlem...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « , et de conseiller de la Métropole de Lyon » sont ajoutés. Exposé sommaire : La loi MAPTAM de 2014 a créé la Métropole de Lyon, une nouvelle collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui regroupe sur le territoire de l'ancienne agglomération de Lyon les...

I. – Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », insérer les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentionné a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires d'arrondissement de devenir parlementaire. Bien que les maires d'arrondissement puissent être élus dans des circonscriptions électorales très peuplées, ils n'on...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 10 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune durant leur mandat. Cette évolution...

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 20 000 habitants » ; » Exposé sommaire : Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit. Les différe...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article L.O. 141-1 du code électoral qui n'a pas été actualisé...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement et de maire délégué d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à cette proposition de loi visant à rétablir le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. La loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de mandat qui nous est ici proposé de rétablir, mettant fin à la...