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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL19 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Forissier, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Gosselin, M. Nury, Mme Petex, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Serre.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants.
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