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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL20 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Forissier, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Gosselin, M. Nury, Mme Petex, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Serre.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un syndicat mixte dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants.
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