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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de maire ou de maire délégué à condition que ce c...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots :« d’une commune de plus de 35 000 habitants ; » ; » Exposé sommaire : La loi organique n°  2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législativ...

Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai durant lequel un député doit faire un choix entre son mandat de maire, président de conseil départemental ou président de conseil régional et son mandat de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article LO141‑1 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de cumuler mandat parlementaire et fonction exécutive locale telle que supprimée par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 5 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune durant leur mand...

L’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : « 

COMMUNES	NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
De moins de 100 habitants	5
De ... Voir tout l'amendement 01/03/2024 — Amendement N° CL37 au texte N° 2076 - Article 1er (Retiré avant séance) Mme Lorho Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le cumul de la fonction de maire et de député permettait aux parlementaires d'être plus profondément inscrits dans la vie de leur circonscription et d'assurer un relais permanent auprès de leurs administrés. En 2013, près de 80 % des parlementaires cumulaient des mandats élec... Voir tout l'amendement 02/03/2024 — Amendement N° CL52 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu) M. Bru Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ». Exposé sommaire : L'article L0141-1 en vigueur restreint les possibilités pour un député de siéger au sein d'une collectivit... Voir tout l'amendement 02/03/2024 — Amendement N° CL49 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Bilde, Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme R... L’article L46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction de cumuler plus d'un mandat exécutif local autre que maire et présiden... Voir tout l'amendement 28/02/2024 — Amendement N° CL21 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté) M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise àapporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires. En l’état l’article ... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org