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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL7 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2024 par : M. Neuder, M. Nury, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Taite, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Viry, M. Ray, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Corneloup, M. Juvin.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
I. – Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », insérer les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentionné au 1° , ne perçoit que l’indemnité relative à son mandat de parlementaire. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit. Les différentes incompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141-1 du code électoral parmi lesquelles sont concernés les maires, maires d’arrondissement, maires délégués et adjoints au maire, sans aucune distinction.
Cette interdiction coupe d’un lien fondamental et évident la politique locale et la politique nationale. Les maires, et en particulier ceux qui sont élus dans les petites communes, sont les premiers au courant des problématiques quotidiennes des Français. En ce sens, ils sont les plus légitimes de les représenter à l’Assemblée nationale. Cela permettrait de bien mieux saisir la complexité des enjeux locaux et les diverses revendications des Français.
En conséquence, ce non cumul des mandats a, dans trop de cas, privé la Représentation nationale d’élus pragmatiques et bien au fait des attentes sur le terrain, au profit de personnes éloignées des problématiques locales voire parfois parachutées de nulle part.
Par ailleurs, au-delà d’avoir infantilisé les citoyens et restreint leur droit de choisir les représentants qu’ils souhaitent se donner, cette disposition voulue par le Gouvernement de François Hollande, affaiblit profondément le Parlement et la souveraineté populaire.
En effet, si les élus locaux avaient su apporter un regard expérimenté aux débats ainsi qu’au processus législatif, force est de constater qu’une telle loi a renforcé le pouvoir technocratique de la haute administration ainsi que le poids des lobbies. En somme, cette mesure qui n’a opéré aucune distinction en termes d’incompatibilités, n’est pas une mesure de on sens au service de la démocratie.
Toutefois, compte tenu des missions et responsabilités d’un mandat de parlementaire et au regard de l’exigence qui est celle de servir la démocratie en toute transparence, il serait largement inapproprié d’admettre toutes les compatibilités et de tolérer le cumul des indemnités inhérentes à celles-ci.
C’est pourquoi, cet amendement vise, d’une part, à réintroduire la possibilité pour un parlementaire d’exercer une fonction de maire, de maire délégué ou d’adjoint au maire uniquement dans une commune de moins de 20 000 habitants.
D'autre part, il vise à éviter le cumul d'indemnité dans ce cas.
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