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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL53 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2024 par : M. Alfandari.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 9° Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin du 13° : « et de président de conseil consulaire. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Jusqu’en 2019 les conseils consulaires étaient présidés par les ambassadeurs. L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a été modifié par l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique afin que le président du conseil consulaire soit élu. L’article L.O. 141-1 du code électoral, en raison de sa nature organique, n’a pas pu être mis à jour de cette modification.
Par cohérence avec l’ensemble du texte, le présent amendement tire les conséquences de cette évolution en empêchant le cumul du mandat de parlementaire avec celui de président de conseil consulaire.
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