Amendement N° CL55 (Rejeté)

Le cumul des mandats est une exception française au sein des démocraties contemporaines. L'accaparement des mandats renforce le manque de confiance des citoyens envers la vie politique et fragilise ainsi davantage la démocratie. L'allègement des règles sur le cumul des mandats serait une régression à laquelle s'oppose le peuple. Selon une enquête commandée par l'Assemblée nationale à l'Institut CSA "Les Français et l'Assemblée nationale", 73% des français estiment que le non-cumul des mandats est une bonne chose, "parce que les députés peuvent ainsi se concentrer sur leur mandat national".

Le cumul des mandats est le symptôme d'un problème général de concentration du pouvoir, phénomène perceptible avec l'utilisation démesurée de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. De plus, cette concentration du pouvoir minore les marges d'action des élus locaux, qui s'en plaignent régulièrement. Par exemple, 86% des élus locaux estiment qu'il faudrait transformer leur organisation territoriale, selon un sondage recueilli par le Sénat lors de la promulgation de la Loi 4D. La volonté de mainmise des parlementaires au sein des instances locales ne fait qu'affaiblir les prérogatives des élus locaux, malgré la décentralisation entérinée à l'article 1 de la Constitution.

Contrairement à l'argumentaire développée par les élus qui souhaitent cumuler, le cumul des mandats ne permet pas de renforcer l'ancrage territorial des parlementaires. Début janvier 2024, 34 935 communes ont été recensées. Même si les 975 parlementaires cumulaient, cela ne leur permettrait pas de couvrir l'entièreté des communes du territoire. Etre élu-e dan une commune d'une circonscription ne garantit pas, loin s'en faut, la présence dans chaque commune de la circonscription, dont certaines sont composées par plusieurs centaines de communes. Au demeurant, l'expérience montre que la fonction de député donne un point de vue de premier plan sur les réalités politiques, économiques, sociales d'une circonscription, notamment grâce à un accès privilégié aux services de l'Etat et aux forces vives de la circonscription.

A l'aube de la Ve République, le cumul du mandat de parlementaire avec un mandat local était fonctionnel à l'éloignement des parlementaires de l'exercice de leur pouvoir législatif. C'était exactement le but poursuivi par le pouvoir Exécutif qui souhait "rationnaliser" c'est-à-dire affaiblir le pouvoir législatif. La 16ème législature a vu apparaître une configuration inusuelle dans le mesure où les groupes parlementaires qui soutiennent l'Exécutif sont minoritaires. Souvent, les votes se jouent à peu de voix. Abdiquer le plein exercice de sa fonction législative est une atteinte grave à la volonté du peuple. Ce renoncement est une véritable aubaine pour le pouvoir Exécutif, au dépend du pouvoir Législatif déjà trop étouffé par le monarque présidentiel. La dispersion des mandats conduirait à un absentéisme qui serait à juste titre réprouvé par les électeurs.

Il apparaît davantage urgent de distinguer les mandats nationaux des mandats locaux, considérant la menace sur les prérogatives du Parlement par les outils de la Vème République dont dispose l'Exécutif.

Il faut dès lors aller plus loin dans le non-cumul des mandats. Les fonctions de conseiller régional et de conseiller départemental sont matériellement incompatibles avec le plein exercice du mandat de parlementaire. Ces mandats requièrent une attention particulière qui ne peuvent être cumulés par une seule personne.

Le cumul des mandats est anti-démocratique et impopulaire. Face aux menaces modernes auxquelles font face les démocraties, le désir de cumuler, articulé par certains députés, est une forme de suicide du pouvoir législatif.