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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL50 (Rejeté)
(1 amendement identique : 92 )
Publié le 2 mars 2024 par : Mme Moutchou, M. Lemaire, M. Pradal.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à une seule fonction exécutive locale la possibilité de cumul avec le mandat parlementaire.
En l’état du droit, il serait effectivement sinon possible d’exercer les fonctions de vice-président et celle d’adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants ou encore de vice-président d’un EPCI, en plus du mandat parlementaire.
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