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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL23 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». »
Exposé sommaire :
Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlementaires, rien n’est prévu pour les ministres.
En l’état, en dehors d’une pratique loin d’être strictement respectée, rien n’empêche un ministre d’être maire, maire d’arrondissement ou président de région ou de département.
Il incompréhensible pour les citoyens de voir qu’on interdit à un député d’être maire, mais qu’on laisse un ministre continuer à exercer ces fonctions.
Cet amendement vise donc à étendre aux ministres les mêmes incompatibilités de mandat qui sont appliquées aux députés et aux sénateurs.
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