Amendement N° CL46 (Rejeté)

La loi MAPTAM de 2014 a créé la Métropole de Lyon, une nouvelle collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui regroupe sur le territoire de l'ancienne agglomération de Lyon les compétences du département du Rhône et de la-dite agglomération afin de permettre l'émergence d'une structure permettant de véritables synergies entre les politiques publiques. À cette occasion, le rôle du conseiller de la Métropole de Lyon est créé et prend une dimension différente puisqu'il apparait désormais avoir les compétences du conseiller départemental.

Cet amendement vise à réparer un oubli et à adapter la loi à la décision rendue par le Conseil Constitutionnel en décembre 2023, il apparait en effet lors de l'adoption de loi MAPTAM en janvier puis de l'adoption à quelques semaines d'écart de la loi organique du 14 février 2014 visant à limiter le cumul des mandats, la spécificité du territoire lyonnais n'ait pas été prise en compte.

Ainsi, par cet amendement, il deviendra impossible de cumuler le mandat de député avec plus d'un mandat local qui est énuméré dont celui de conseiller de la Métropole de Lyon.