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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation du droit à la présence de l'avocat créée par le Sénat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « la ou des ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ». II. – En conséquence, après...

À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de diligence à la charge de l'avocat requise pour se présenter sans retard indu, introduite par le Sénat. Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, elle n'a donc pas de portée juridique concrète. E...

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 23, après le mot : « disposition », insérer les mots : « des associés ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat. En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circul...

I. – À l’alinéa 38, substituer au mot : « neuvième » le mot : « huitième ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 236‑10 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « treizième ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer au mot : « vingtième » le mot : ...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou les personnes prévenues » les mots : « personne prévenue ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque cette audition s'est déroulée en sa présence. En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a le mérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confro...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Est ajoutée », les mots : « Le premier alinéa est complété par ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ; « b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ; « c) <...