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Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent revenir à la formulation antérieure à l'amendement du Sénat sur les possibilités de recourir à une audition pendant la garde à vue sans la présence de l'avocat. L'article 63-4-2 du code de procédure pénale permet au Procureur de la Républ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « appartenant à » les mots : « partie à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi les alinéas 14, 28 et 42 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le complément prévu par l’alinéa 6 du présent article conduirait à ce qu’il y ait deux « et » dans le dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑2 du code des transports. Le présent amend...

À l’alinéa 52, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximum d’un an au cours duquel l’opérateur peut régulariser sa situation en cas de non conformités et de manquement aux obli...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux exigences de » les mots : « dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « comme prévu » les mots : « selon les modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le critère de l'éloign...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dés le début de la garde à vue » les mots : « Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu...

À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots : « d’un État membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectue » le mot : « effectuent ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendemen...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « fixés » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 5141-4-6 du code des transports

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » » ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les articles du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « éligible » le mot : « admissible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « au plus égal à » les mots : « maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.