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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL90 (Adopté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Mendes.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au sixième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
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