Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL85 (Adopté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Mendes.
I. – À l’alinéa 38, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« , L. 236‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot : « treizième ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« dix-neuvième ».
Exposé sommaire :
Correction d'erreurs de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.