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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction du troisième alinéa de l’article 7 bis relatif aux conditions d’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d’activation du système de garantie des dépôts. Introduit au Sénat à l’initiative du Gouvernem...

À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après les mots :« Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ». Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L. 312‑5 du ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fournies », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille)...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille) s’effectue gratuitement. L’article 6 du projet de ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre », les mots : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses agents ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le group...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de l’union des marchés de capitaux de l’Union européenne. Exposé sommaire : Amendement de rapport.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel. Dans les textes législatifs, les références à d’autres textes doivent renvoyer à leur intitulé précis et complet. Les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 » figurent dans le titre du règlement 909/2014 et n’ont pas été modif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’État et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat. Cet article permet en effet l’utilisation des données échan...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. Ces alinéas proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fo...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de six à neuf mois la durée d’habilitation du Gouvernement pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 6. L’article 6 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi favo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L 312‑5 du code monétaire et financier pour corriger une erreur de transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts dont la mise...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les 21 alinéas suivants : « 2° bis La section 8 du chapitre III du titre VII est ainsi modifiée : « a) Son intitulé est ainsi rédigé :« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à dispositi...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne », les mots : « par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ». II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations co...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les articles du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code p...

À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 214 » le nombre : « 2014 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’où proviennent les informations », les mots : « membre de provenance des informations ». II. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’où proviennent les informations », les mots : « membre de provenance des informations ». III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’État d’où provienne...

À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots : « État membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 18° Plateforme numérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger. » Exposé sommaire : Le développement de l’économie numérique a impacté l’environnement et les décisions de l’ensemble des agents économiques et a bouleversé les modes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application au règlement européen 2021/520 et de la loi de Santé animale, le Gouvernement rend le bouclage électronique des animaux ovins, caprins et bovins obligatoire. » Exposé sommaire : Déjà mis en place dans une démarche volontaire, de nombreux agriculteurs engagent depuis plusieurs anné...