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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041

Amendement N° CL81 (Adopté)

Publié le 11 mars 2024 par : M. Mendes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« et »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; »

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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