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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effectiv...

I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots : « sur demande, par l’autorité administrative aux » les mots : « par l’autorité administrative, sur demande des ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « affectés au titre d’ » les mots : « délivrés annuellement pour ». III. – En co...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ; « b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « d...

À l’alinéa 18, après le mot : « reliant » insérer les mots : « les États parties à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 29, après les mots : « ce navire » insérer les mots : « la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, afin de reprendre la formulation du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet des sanctions dans le cas "d'un navire qu...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , mentionnés aux a et b du » les mots : « dans les conditions prévues au ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « la personne qui exploite un aéronef ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ce » le mot : « son » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fournies », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille)...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de six à neuf mois la durée d’habilitation du Gouvernement pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 6. L’article 6 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi favo...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 218-25 du code de l’environnement par l'article 16 du projet de loi.

À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ». Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L. 312‑5 du code ...

À l’alinéa 17, après le mot : « reliant » insérer les mots : « les États parties à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article L. 229‑7 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une référence à l'article 16 du projet de loi

À l’alinéa 19, substituer au mot : « passés » le mot : « conclus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « 11 mai 2016 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « du présent code ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Au premier alinéa de » le mot : « À ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa de » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « informations », insérer le signe : « , ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au dernier alinéa du même article » les mots : « à l’article ». IV. – En conséquence, à l’al...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de...

À l’alinéa 29, après les mots : « ce navire » insérer les mots : « la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, afin de reprendre la formulation du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet des sanctions dans le cas "d'un navire qu...