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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL91 (Adopté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Mendes.
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou les personnes prévenues »
les mots :
« personne prévenue ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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