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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL98 (Adopté)
(1 amendement identique : CL71 )
Publié le 11 mars 2024 par : M. Mendes.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation du droit à la présence de l'avocat créée par le Sénat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue.
La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 prévoit que la circonstance de l’éloignement géographique est une dérogation au droit d’avoir accès immédiatement à un avocat sans retard indu. Mais ce motif ne permet pas « d'interroger la personne concernée ou procéder à une mesure d’enquête ou une mesure de collecte de preuves ». (considérant 30).
D’autre part, un tel éloignement doit être compris comme une circonstance exceptionnelle liée à des distances considérables qui empêcheraient matériellement et effectivement le déplacement d’un avocat, conformément aux exemples retenus par le considérant 30 de la directive mentionnant « les territoires d’outre-mer ou lorsqu’un État membre se livre ou participe à des opérations militaires en dehors de son territoire ».
Enfin, sur un plan purement pratique, une telle disposition soulèverait nécessairement d’importantes difficultés quant à l’appréciation concrète et objective de cet « éloignement géographique » selon les ressorts et les capacités des barreaux.
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