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Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les données relatives à la gestion des déchets de batteries sont centralisées de manière exclusive, par une instance publique désignée par décret, et rendues publiques. » Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parleme...

À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 214 » le nombre : « 2014 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne », les mots : « par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ». II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations co...

Supprimer les alinéa 3 à 6. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article 63-2 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue « peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesu...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence : « et du I de l’article L. 229‑18‑4. » Exposé sommaire : Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont tran...

À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots : « État membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel. Dans les textes législatifs, les références à d’autres textes doivent renvoyer à leur intitulé précis et complet. Les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 » figurent dans le titre du règlement 909/2014 et n’ont pas été modif...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Si l'on peut comprendre que certaines circonstances peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations (éviter une ...

Le quinzième alinéa de l’article L. 4122‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 13° De prendre toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, des fonds européens dont la région est l’autorité de gestion ou l’organisme ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « appartenant à » les mots : « partie à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 11, après le mot : « vols », insérer les mots : « internationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polyn...

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « aux » les mots : « à compter des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « rédigé » le mot : « modifié ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : a) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 » sont remplacés par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ; b) Le mot...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le rétablissement, introduit par le Sénat, d'une possibilité d'audition immédiate des gardés à vue, sans l’assistance d’un avocat. Ces alinéas donnent en effet aux officiers de police judiciaire et aux parquets la possibilité de procéder à l'audition im...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « cinquième », insérer les mots : « et septième » II. – En conséquence, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « allant jusqu’à la fin de » les mots : « jusqu’au 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « neuf » II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « articles 1^er, 4, 5 et 9 » les mots : « dispositions du titre I^er ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la version initiale de l'article 3 en prévoyant une durée d habilitation à légifé...

Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants : « à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO₂) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 6, après le mot : « vols », insérer le mot : « internationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynési...