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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL86 (Adopté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Mendes.
Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;
« b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ;
« c) Le 3° est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;
« – au second alinéa, après le mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ; ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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