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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL92 (Adopté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Mendes.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'exigence de diligence à la charge de l'avocat requise pour se présenter sans retard indu, introduite par le Sénat.
Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, elle n'a donc pas de portée juridique concrète.
En outre, la mention d’une obligation de diligence à la charge de l’avocat relève davantage de la déontologie de l'avocat que du code de procédure pénale, comme cela a été évoqué en séance au Sénat.
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