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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
11/03/2024 — Amendement N° CL94 au texte N° 2041 - Article 28 (Adopté)
M. Mendes
Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et ». Exposé sommaire : Rédactionnel
11/03/2024 — Amendement N° CL90 au texte N° 2041 - Article 28 (Adopté)
M. Mendes
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ». II. – En conséquence, après...
11/03/2024 — Amendement N° CL84 au texte N° 2041 - Article 4 (Adopté)
M. Mendes
À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Rédactionnel
11/03/2024 — Amendement N° CL82 au texte N° 2041 - Article 4 (Adopté)
M. Mendes
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « la ou des ». Exposé sommaire : Rédactionnel
11/03/2024 — Amendement N° CL87 au texte N° 2041 - Article 5 (Adopté)
M. Mendes
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée ». Exposé sommaire : Rédactionnel
11/03/2024 — Amendement N° CL97 au texte N° 2041 - Article 28 (Adopté)
M. Mendes
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « mentionnée au procès-verbal». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition, et par conséquen...
11/03/2024 — Amendement N° CL93 au texte N° 2041 - Article 28 (Adopté)
M. Mendes
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième » les mots : « premier et deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel
11/03/2024 — Amendement N° CL88 au texte N° 2041 - Article 5 (Adopté)
M. Mendes
Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « b) En garantissant au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ; « c) Sa...
11/03/2024 — Amendement N° CL86 au texte N° 2041 - Article 4 (Adopté)
M. Mendes
Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ; « b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ; « c) <...
11/03/2024 — Amendement N° CL96 au texte N° 2041 - Article 28 (Adopté)
M. Mendes
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Est ajoutée », les mots : « Le premier alinéa est complété par ». Exposé sommaire : Rédactionnel
11/03/2024 — Amendement N° CL95 au texte N° 2041 - Article 28 (Adopté)
M. Mendes
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque cette audition s'est déroulée en sa présence. En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a le mérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confro...
11/03/2024 — Amendement N° CL91 au texte N° 2041 - Article 28 (Adopté)
M. Mendes
A l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou les personnes prévenues » les mots : « personne prévenue ». Exposé sommaire : Rédactionnel
11/03/2024 — Amendement N° CL85 au texte N° 2041 - Article 4 (Adopté)
M. Mendes
I. – À l’alinéa 38, substituer au mot : « neuvième » le mot : « huitième ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 236‑10 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « treizième ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer au mot : « vingtième » le mot : ...
11/03/2024 — Amendement N° CL89 au texte N° 2041 - Article 27 (Adopté)
M. Mendes
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat. En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circul...
11/03/2024 — Amendement N° CL83 au texte N° 2041 - Article 4 (Adopté)
M. Mendes
À l’alinéa 23, après le mot : « disposition », insérer les mots : « des associés ». Exposé sommaire : Rédactionnel
11/03/2024 — Amendement N° CL92 au texte N° 2041 - Article 28 (Adopté)
M. Mendes
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de diligence à la charge de l'avocat requise pour se présenter sans retard indu, introduite par le Sénat. Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, elle n'a donc pas de portée juridique concrète. E...
11/03/2024 — Amendement N° CL98 au texte N° 2041 - Article 28 (Adopté)
M. Mendes
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation du droit à la présence de l'avocat créée par le Sénat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du...
