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À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots : « d’un État membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 18, après le mot : « reliant » insérer les mots : « les États parties à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 52, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives à la gestion des déchets de batteries sont centralisées de manière exclusive par une instance publique désignée par décret, et rendues publiques. » Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement europé...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Pour que la loi soit suffisam...

La seconde phrase de l'alinéa 12 est complétée par les mots : « et les possibilités de modulation ou d’exemption de contributions financières ». Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi prévoit, par souci d’harmonisation avec les nouvelles dispositions sur la filière REP des batteries qui s’appliquent y compris pour une première mise ...

À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots : « la fin de » les mots : « le 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 19, substituer au mot : « gérer », le mot : « collecter ». Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation d...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « L’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés d’un montant minimal de 500 euros et d’un montant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet de serre émise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanction...

À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 20 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 20M€ afin de potentiellement impacter davantage d’ent...

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou d’aéronef ou une compagnie maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les références aux exploitant d'aéronef et aux compagnies maritimes. Le Captage et Stockage géologique du CO2 (CSC) vise à piéger le CO2 en l’injectant da...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 6327‑3 du code des transports, il est insérer un article L. 6327‑3-1A ainsi rédigé : « Art. L. 6327‑3-1A. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionné...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux exigences de » les mots : « dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Tout opérateur économique qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de batteries régies par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que des produits finis qui en sont issus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) non seulement aux six matières premières visées par le règlement 2023/956 du 10 mai 2023 (acier, ciment, aluminium, engrais azotés, électricité, hyd...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « appartenant à » les mots : « partie à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 19, après le mot : « agréés » insérer les mots : « , à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits relevant de leur agrément, ». Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juill...

Après la référence : « L. 229‑6 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « un agent chargé du contrôle établit un rapport signalant les faits contraires aux prescriptions applicables à l’installation. Une copie de ce rapport est remise à l’intéressé, qui a la possibilité de présenter ses observations à l’autorité administrative. Cette derniè...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le complément prévu par l’alinéa 6 du présent article conduirait à ce qu’il y ait deux « et » dans le dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑2 du code des transports. Le présent amend...