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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041

Amendement N° CF18 (Adopté)

(1 amendement identique : CL8 )

Publié le 27 février 2024 par : M. Labaronne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,

les mots :

« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».

II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,

les mots :

« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».

III. – À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,

les mots :

« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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