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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CE5 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 18° Plateforme numérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger. »
Exposé sommaire :
Le développement de l’économie numérique a impacté l’environnement et les décisions de l’ensemble des agents économiques et a bouleversé les modes de production et les modes de consommation en modifiant profondément les relations d’échange avec des transactions de plus en plus dématérialisées.
Le nouveau modèle économique qui émerge est celui de la plateforme numérique et il n’apparait pas de façon claire et explicite dans l’article liminaire de la consommation.
Ce nouveau modèle est tout juste effleuré au 7° de l’article liminaire du Code la Consommation.
Pourtant, "l’ubérisation" de l’économie est l’archétype de ce modèle économique émergent et elle crée une concurrence frontale voire "déloyale" avec des pans de l’économie classique (taxis, ambulanciers, etc.) et entraine une précarisation de l’emploi.
Il y a nécessité de définir explicitement la plateforme numérique dans l’article liminaire du Code de consommation pour l’application du présent code.
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